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un gant de velours
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Actualités

Le 02 mai 2020 Le divorce par consentement mutuel à l'épreuve du confinement

Engager une procédure de divorce amiable pendant le confinement est tout à fait possible, de même que poursuivre les dossiers en cours. La difficulté naît au moment de la fixation du rendez-vous de signature de la convention de divorce.

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Le 24 janvier 2018 Réforme du divorce amiable : bilan après une année d'application

La réforme du divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a bouleversé la procédure applicable lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Quel en est le bilan après une année de pratique ?

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Le 01 mars 2011 L'OBLIGATION POUR LES POLICIERS D'ENREGISTER UNE PLAINTE

Les services de police ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte d'un justiciable.

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Le 09 septembre 2010 PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT DE REMUNERATION

Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur.

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Le 14 mai 2010 L’ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

Le Décret du 1er avril 2010 : l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une protection des victimes de violences conjugales.

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Le 14 mai 2010 LE POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L’EMPLOYEUR

Jurisprudence: L’employeur, qui a eu connaissance de plusieurs faits fautifs du salarié, ne sanctionne qu’un seul ou certains d’entre eux, il ne peut plus sanctionner ultérieurement les autres faits.

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Le 02 mai 2020 Conséquences du confinement sur les procédures contentieuses

Du fait du confinement, l'activité des tribunaux est largement ralentie mais l'annonce du déconfinement permet d'envisager la reprise des audiences et des procédures. Mon activité en tant qu'avocat n'en est donc pas diminuée.

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Le 05 novembre 2015 Résidence alternée : pour ou contre ?

Le juge prend en considération différents critères pour fixer la résidence habituelle des enfants mineurs

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Le 27 septembre 2010 Un barème pour évaluer le montant de la contribution à l'entretien d'un enfant (pension alimentaire)

Une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau a créé un barème indicatif permettant d'évaluer le montant d'une contribution à l'entretien d'un enfant.

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Le 02 août 2010 L'ADOPTION SIMPLE : MAINTIEN D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DU PERE DE L'ADOPTE

En matière d'adoption simple, la subsidiarité de l'obligation alimentaire des parents de l'adopté n'est pas exclusive d'une contribution partielle.

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Le 14 mai 2010 LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010 : création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

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