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Une main de fer dans
un gant de velours

Avocat régimes matrimoniaux Rambouillet - Versailles

En France, en l'absence de contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Tous les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage (exception faite des biens propres par nature visés par l'article 1404 du Code civil : vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles) constituent alors des biens communs du couple et seuls les biens acquis avant le mariage ou par succession restent des biens propres.

Ce régime a l'avantage de faciliter les rapports entre les époux et de donner tout son sens au devoir de secours mais il présente également des inconvénients.

Ainsi, les salaires ayant la qualité de biens communs, si un époux rembourse la totalité de l'emprunt immobilier avec ses revenus, l'autre époux bénéficiera tout de même de la moitié du prix de vente du bien.

Les fonds déposés sur un compte bancaire au nom d'un seul époux restent communs s'ils sont issus de salaires ou de dérivés de salaires.

De même, vis-à-vis des tiers, le régime légal rend saisissable la totalité du patrimoine du couple.

Les époux peuvent alors avoir intérêt à déroger à ce régime en signant un contrat instituant un régime particulier :

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  • la séparation de biens : les biens acquis pendant le mariage appartiennent en propre à l'époux qui les a achetés. A défaut de preuve de l'origine du bien, il est réputé indivis.
  • la communauté universelle : la totalité du patrimoine du couple entre dans la communauté, excepté les biens propres par nature.
  • la communauté de meubles et acquêts : les immeubles acquis pendant le mariage et la totalité des meubles, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou libéralité, dépendent de la communauté.
  • la participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s'ils étaient séparés de biens et au moment de la dissolution du mariage, chacun profite de l'enrichissement de l'autre, en ayant la possibilité de participer par moitié aux acquêts du patrimoine de son conjoint. Ce régime complexe est peu usité en France.

Qu'importe le régime choisi, il est possible de le modifier. Il suffit d'un acte notarié, excepté en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition d'un enfant majeur. Dans ces deux hypothèses, une requête doit obligatoirement être déposée par un avocat auprès du Tribunal Judiciaire compétent.

Par ailleurs, en cas de divorce, le régime matrimonial, doit être liquidé. Dans l'hypothèse d'un divorce amiable par acte d'avocats, il est impératif de régler le sort de biens immobilier acquis pendant le mariage avant de faire enregistrer le divorce par le notaire.

Il conviendra alors de faire établir par un notaire, un état liquidatif en cas de rachat de part par un époux de la part de l'autre sur un ou plusieurs biens immobiliers. Les époux peuvent également choisir le conserver le ou les biens en indivision après le divorce et le notaire établira alors une convention d'indivision.

En cas de divorce contentieux, le divorce peut être prononcé même si le régime matrimonial n'est pas liquidé. Si aucun accord n'intervient après le divorce devant le notaire, il appartiendra aux époux de saisir le Tribunal Judiciaire afin qu'il tranche.

Dès lors, prenez contact avec le cabinet d'Amélie GLORIAN, Avocat en droit civil à Rambouillet, afin d'organiser la liquidation de votre régime matrimonial à tout moment de la procédure de divorce.

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