Procédures hors mariage avec un avocat à Rambouillet
Le droit de la famille régit également les relations entre les ex-époux, les concubins ou les personnes liées par un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Me GLORIAN, votre avocat à Rambouillet, vous accompagne dans ce type de relations.
Procédures juridiques après un divorce
En cas d'évolution importante dans les ressources des ex-époux ou dans les besoins des enfants, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de modifier les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, fixées dans le jugement de divorce et
notamment le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, communément appelée "pension alimentaire".
Il est également possible de demander la révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.
Le concubinage
Si le concubinage est pour beaucoup synonyme de liberté, la rupture d'un concubinage n'est pas sans conséquence.
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Lorsque des concubins se séparent, ils sont alors soumis aux règles de l'indivision de leurs biens.
Le problème essentiel qui se pose concerne la fixation des conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants naturels. En effet, il est indispensable qu'une décision soit rendue par le Juge aux Affaires Familiales, afin d'éviter toute difficulté ultérieure et faire respecter les droits de chacun des parents à l'égard de l'enfant, comme le droit de garde.
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On vous rappelle :
En l'absence de jugement statuant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, les parents se retrouvent dans un vide juridique.
Citons un exemple classique : les ex-concubins ont convenu d'un mode d'organisation mais à l'issue d'un week-end chez le père, ce dernier refuse de ramener les enfants chez la mère : celle-ci n'a aucun recours, les parents
ayant chacun les mêmes droits en termes de garde des enfants, en l'absence de décision de justice.
Dès lors, même si théoriquement, la représentation par un avocat en droit de la famille n'est pas obligatoire dans cette procédure, elle est néanmoins fortement recommandée, compte
tenu de l'enjeu majeur de ce type d'affaire, à savoir l'intérêt des enfants.
Le pacs
Le PACS, quant à lui, a fait couler beaucoup d'encre, puisqu'il représentait une avancée importante dans la reconnaissance des droits des couples LGBTQIA+.
La conclusion d'un PACS entraîne des obligations et des droits, dont certains ressemblent à ceux du mariage, comme par exemple, la solidarité des pacsés à l'égard des tiers concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.
La rupture d'un PACS peut, elle, engendrer des difficultés et des zones de flou légal, eu égard notamment aux enfants.
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