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PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT DE REMUNERATION

Le 09 septembre 2010
Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur.
La Cour de cassation a affirmé récemment que la Cour d'Appel qui a constaté que l'employeur avait, sans recueillir l'accord du salarié, modifié sa rémunération contractuelle, devait en déduire que la prise d'acte de la rupture par le salarié était justifiée (Cass. Soc. 05.05.2010, n°07-45.409, Jurisdata n°2010-005340).
La Cour de cassation avait auparavant limité les conditions de reconnaissance du bien fondé d'une prise d'acte de la rupture du contrat, en exigeant l'existence de manquements graves de l'employeur justifiant la réaction du salarié (Cass. Soc., 30.03.2010, n°08-44.236).
Néanmoins, dans l'arrêt du 5 mai 2010, la Cour précise qu'il n'est pas nécessaire de rechercher des manquements graves de l'employeur en cas de modification de la rémunération du salarié, quand bien même le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux pour le salarié.
Cette jurisprudence devrait être étendue à toute modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
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