CONTACTEZ MOI 01 30 88 76 71 06 86 15 03 29 2-6 Rue Chasles
78120 RAMBOUILLET
schedulele secrétariat répond aux appels de 8h à 20h
CONTACTEZ MOI 01 30 88 76 71 06 86 15 03 29 2-6 Rue Chasles
78120 RAMBOUILLET

Une main de fer dans un gant de velours

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un barème pour évaluer le montant de la contribution à l'entretien d'un enfant (pension alimentaire)

Un barème pour évaluer le montant de la contribution à l'entretien d'un enfant (pension alimentaire)

Le 27 septembre 2010
Une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau a créé un barème indicatif permettant d'évaluer le montant d'une contribution à l'entretien d'un enfant.
Les parents d'un enfant qui se séparent, qu'ils aient été mariés, pacsés ou concubins, doivent continuer à subvenir aux besoins de leur progéniture. Une contribution à l'entretien et l'éducation d'un enfant, communément appelée pension alimentaire, doit alors être fixée. Elle est généralement due par le parent qui n'héberge pas l'enfant quotidiennement et en cas de résidence alternée, lorsque l'un des parents perçoit des revenus plus importants que l'autre.
L'article 373-2-2 du Code civil ne donne pas d'éléments permettant d'évaluer le montant de cette contribution. Néanmoins, la jurisprudence a permis d'établir quelques principes appliqués par les juridictions :
- le montant de la contribution dépend de l'âge et des besoins de l'enfant (frais de scolarité, de cantine, de garderie, de loisirs ...) et des ressources et charges de chacun des parents,
- les ressources de la personne vivant avec l'un des parents doivent être prises en considération afin d'apprécier la situation financière de ce parent,
- en cas de réévaluation de la contribution, il convient d'apprécier l'évolution des ressources et charges de chacun des parents depuis la date à laquelle avait été fixée la pension.

Une nouvelle base d'évaluation provient d'une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau, laquelle a créé une table de référence permettant de fixer le montant de la contribution eu égard :
- à la rémunération perçue par le parent redevable de la contribution,
- au nombre d'enfants,
- à la fréquence de prise en charge de l'enfant par le parent qui est redevable de la contribution (droit de visite et d'hébergement classique, résidence alternée ou droit de visite réduit).
Ainsi, prenons par exemple un couple qui a eu deux enfants, dont la résidence est fixée chez la mère, laquelle perçoit 1.500 € de revenus et 200 € d'allocations familiales, soit 1.700 € par mois. Selon le barème, la contribution s'élèverait alors à 143 € par enfant et par mois, en cas d'exercice par le père d'un droit de visite et d'hébergement classique.

Ce barème est indicatif et doit être nuancé dans la mesure où il ne tient pas compte des revenus du créancier de la contribution. Or, lorsque le parent créancier perçoit des revenus bien supérieurs à ceux du débiteur, il est possible de fixer une contribution moins élevée que celle indiquée par le barème.
Cependant, il peut être produit dans le cadre d'un litige et pris en considération par le magistrat. Nul doute alors qu'il devrait bientôt faire son apparition dans les dossiers de plaidoiries !
c