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Actualités

Le 24 janvier 2018 Réforme du divorce amiable : bilan après une année d'application

La réforme du divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a bouleversé la procédure applicable lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Quel en est le bilan après une année de pratique ?

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Le 01 mars 2011 L'OBLIGATION POUR LES POLICIERS D'ENREGISTER UNE PLAINTE

Les services de police ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte d'un justiciable.

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Le 05 novembre 2015 Résidence alternée : pour ou contre ?

Le juge prend en considération différents critères pour fixer la résidence habituelle des enfants mineurs

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Le 27 septembre 2010 Un barème pour évaluer le montant de la contribution à l'entretien d'un enfant (pension alimentaire)

Une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau a créé un barème indicatif permettant d'évaluer le montant d'une contribution à l'entretien d'un enfant.

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