CONTACTEZ MOI 01 30 88 76 71 06 86 15 03 29 2-6 Rue Chasles
78120 RAMBOUILLET

Une main de fer dans un gant de velours

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 05 novembre 2015 Résidence alternée : pour ou contre ?

Le juge prend en considération différents critères pour fixer la résidence habituelle des enfants mineurs

Voir cette actualité
Le 27 septembre 2010 Un barème pour évaluer le montant de la contribution à l'entretien d'un enfant (pension alimentaire)

Une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau a créé un barème indicatif permettant d'évaluer le montant d'une contribution à l'entretien d'un enfant.

Voir cette actualité
Le 01 mars 2011 L'OBLIGATION POUR LES POLICIERS D'ENREGISTER UNE PLAINTE

Les services de police ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte d'un justiciable.

Voir cette actualité
Le 09 septembre 2010 PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT DE REMUNERATION

Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur.

Voir cette actualité
« 1 2 »
c