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Le 01 mars 2011
L'OBLIGATION POUR LES POLICIERS D'ENREGISTER UNE PLAINTE
Les services de police ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte d'un justiciable. .
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Le 27 septembre 2010
Un barème pour évaluer le montant de la contribution à l'entretien d'un enfant (pension alimentaire)
Une circulaire du 12 avril 2010 de la Direction des affaires civiles et du sceau a créé un barème indicatif permettant d'évaluer le montant d'une contribution à l'entretien d'un enfant..
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Le 09 septembre 2010
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT DE REMUNERATION
Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur..
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Le 02 août 2010
L'ADOPTION SIMPLE : MAINTIEN D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DU PERE DE L'ADOPTE
En matière d'adoption simple, la subsidiarité de l'obligation alimentaire des parents de l'adopté n'est pas exclusive d'une contribution partielle..
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