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L'OBLIGATION POUR LES POLICIERS D'ENREGISTER UNE PLAINTE

Le 01 mars 2011
Les services de police ne peuvent pas refuser d'enregistrer une plainte d'un justiciable.

Régulièrement, des clients me font part des difficultés qu'ils ont rencontrées en déposant une plainte.

En effet, il arrive qu'un policier refuse d'enregistrer une plainte ou estime que les faits décrits par la victime justifient l'établissement d'une simple main courante.

Or, seules les plaintes sont susceptibles d'entraîner l'ouverture d'une enquête, de sorte que faire enregistrer de nombreuses mains courantes, sans jamais porter plainte, ne vous permettra pas de mettre fin à l'infraction dont vous êtes victime.

Ainsi, les services de police ont l'obligation d'enregistrer votre plainte et n'ont absolument pas le pouvoir d'en apprécier le bien fondé, le Procureur de la République étant seul compétent pour décider de poursuivre l'infaction ou de classer la plainte sans suites.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a instauré le "guichet unique" en ce qui concerne le dépôt des plaintes auprès des commissariats de police.

Une circulaire du 15 mai 2001 a précisé que l'article 15-3 du Code de procédure pénale obligeait les services de police à enregistrer les plaintes, même lorsqu'elles ressortaient de la compétence territoriale d'un autre commissariat.

Cette circulaire précise que " l'objectif principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infactions courantes, comme par exemple, les vols".

Dès lors, si malgré votre insistance, vous vous heurtez à un refus catégorique d'un policier d'enregistrer votre plainte, n'hésitez pas à adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception directement au Procureur de la République. 

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