CONTACTEZ MOI 01 30 88 76 71 06 86 15 03 29 2-6 Rue Chasles
78120 RAMBOUILLET

Une main de fer dans un gant de velours

Avocat régimes matrimoniaux Rambouillet - Versailles

En l'absence de contrat de mariage préalable, les époux sont soumis au régime légal, à savoir la communauté de biens réduite aux acquêts.

Tous les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage (exception faite des biens propres par nature visés par l'article 1404 du Code civil : vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, créances et pensions incessibles) constituent alors des biens communs du couple et seuls les biens acquis avant le mariage ou par succession restent des biens propres.

Ce régime a l'avantage de faciliter les rapports entre les époux mais il présente également des inconvénients.

Ainsi, les salaires ayant la qualité de biens communs, si un époux rembourse la totalité de l'emprunt immobilier avec ses revenus, l'autre époux bénéficiera tout de même de la moitié du prix de vente du bien.

De même, vis-à-vis des tiers, le régime légal rend saisissable la totalité du patrimoine du couple.


Les époux peuvent alors avoir intérêt à déroger à ce régime en signant un contrat instituant un régime particulier :

  • la séparation de biens : les biens acquis pendant le mariage appartiennent en propre à l'époux qui les a achetés. A défaut de preuve de l'origine du bien, il est réputé indivis.
  • la communauté universelle : la totalité du patrimoine du couple entre dans la communauté, excepté les biens propres par nature.
  • la communauté de meubles et acquêts : les immeubles acquis pendant le mariage et la totalité des meubles, y compris ceux acquis avant le mariage ou reçus par succession ou libéralité, dépendent de la communauté.
  • la participation aux acquêts : pendant la durée du mariage, les époux sont dans la même situation que s'ils étaient séparés de biens et au moment de la dissolution du mariage, chacun profite de l'enrichissement de l'autre, en ayant la possibilité de participer par moitié aux acquêts du patrimoine de son conjoint. Ce régime complexe est peu usité en France.

Qu'importe le régime choisi, au bout de deux années d'application, il est possible de le modifier. Il suffit d'un acte notarié, excepté en présence d'enfants mineurs ou en cas d'opposition d'un enfant majeur. Dans ces deux hypothèses, une requête doit obligatoirement être déposée par un avocat auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.

Par ailleurs, en cas de divorce, le régime matrimonial, doit être liquidé. Dans l'hypothèse d'un divorce sur requête conjointe, il est impératif de produire un état liquidatif, au plus tard le jour de l'audience d'homologation de la requête.

Dans les autres cas de divorce, il peut être prononcé même si le régime matrimonial n'est pas liquidé. Si aucun accord n'intervient ensuite devant le notaire, il appartiendra aux époux de saisir le Tribunal de Grande Instance afin qu'il tranche.

Dès lors, prenez contact avec le cabinet d'Amélie GLORIAN avocat en droit civil à Rambouillet, afin d'organiser la liquidation de votre régime matrimonial à tout moment de la procédure de divorce.

ME CONTACTER

Voir également :

Le cabinet est accessible
aux personnes à mobilité réduite

Actualités
Voir toutes les actualités
c