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Une main de fer dans un gant de velours

Procédures hors mariage (pacs, concubinage, filiation et état civil)

"Le droit de la famille régit également les relations entre les ex-époux, les concubins ou les personnes liées par un PACS (Pacte Civil de Solidarité).

PROCEDURES APRÈS DIVORCE

En cas d'évolution importante dans les ressources des ex-époux ou dans les besoins des enfants, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de modifier les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, fixées dans le jugement de divorce et notamment le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, communément appelée "pension alimentaire".
Il est également possible de demander la révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.

LE CONCUBINAGE

Si le concubinage est pour beaucoup synonyme de liberté, la rupture d'un concubinage n'est pas sans conséquence.
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Lorsque des concubins se séparent, ils sont alors soumis aux règles de l'indivision en ce qui concerne leurs biens.

Le problème essentiel qui se pose concerne la fixation des conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants naturels. En effet, il est indispensable qu'une décision soit rendue par le Juge aux Affaires Familiales, afin d'éviter toute difficulté ultérieure et faire respecter les droits de chacun des parents à l'égard de l'enfant.

En l'absence de jugement statuant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, les parents se retrouvent dans un vide juridique.
Citons un exemple classique : les ex-concubins ont convenu d'un mode d'organisation mais à l'issue d'un week-end chez le père, ce dernier refuse de ramener les enfants chez la mère : celle-ci n'a aucun recours, les parents ayant chacun les mêmes droits à l'égard des enfants, en l'absence de décision de justice.

Dès lors, même si théoriquement, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, elle est néanmoins fortement recommandée, compte tenu de l'enjeu majeur de ce type d'affaire, à savoir l'intérêt des enfants.

LE PACS

Le PACS, quant à lui, a fait couler beaucoup d'encre, puisqu'il représentait une avancée importante dans la reconnaissance des droits des couples homosexuels.

La conclusion d'un PACS entraîne des obligations et des droits, dont certains ressemblent à ceux du mariage, comme par exemple, la solidarité des pacsés à l'égard des tiers concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.

La rupture d'un PACS peut engendrer des difficultés, eu égard notamment aux enfants.

LA FILIATION/L'ADOPTION

Les procédures hors mariage visent également les actions relatives à la filiation. Il est ainsi possible de contester une reconnaissance faite par pure complaisance ou demander la reconnaissance d'un lien de paternité à l'égard du père biologique de l'enfant, afin de lui demander des subsides.

De même, l'adoption plénière d'un mineur ou d'un majeur a pour conséquence de conférer à l'adopté un lien de filiation qui remplace sa filiation d'origine (sauf en cas d'adoption de l'enfant du conjoint). Dans l'hypothèse d'une adoption simple, l'adopté conserve son lien de filiation originaire et notamment ses droits successoraux et bénéficie d'un lien de filiation avec l'adoptant.

Avec le développement des familles recomposées, les demandes d'adoption de l'enfant du conjoint par l'époux se multiplient, afin d'officialiser l'existence d'un lien sentimental qui s'est créé au fil des années entre l'adopté et l'adoptant. Les conséquences juridiques de l'adoption sont nombreuses : port du nom de l'adoptant par l'adopté, vocation à succéder, obligation alimentaire réciproque, prohibitions à mariage, autorité parentale de l'adoptant (et de son conjoint, en cas d'adoption de l'enfant de l'époux/épouse) à l'égard de l'adopté.

L'ETAT-CIVIL

Enfin, le Juge aux Affaires Familiales connaît des procédures relatives aux modifications de l'état civil d'une personne.
Il n'est pas rare qu'un officier d'état civil commette une erreur dans l'orthographe d'un prénom lors d'une déclaration de naissance ou qu'un justiciable souhaite changer de prénom, pour des raisons professionnelles, sentimentales . Il suffit alors de justifier d'un intérêt légitime auprès du Juge aux Affaires Familiales.

Cette procédure est simple et relativement rapide et vous pourrez ensuite obtenir la modification de tous les actes officiels attestant de votre identité".

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