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Réforme du divorce amiable : bilan après une année d'application

Le 24 janvier 2018
La réforme du divorce amiable est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et a bouleversé la procédure applicable lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Quel en est le bilan après une année de pratique ?
La réforme du divorce amiable est entrée en application le 1er janvier 2017, suite à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016. Elle a bouleversé la procédure applicable lorsque les époux sont d'accord sur le principe et les conséquences de leur divorce. Quel est le bilan au bout d’un an d’application ?
Tout d'abord, il convient de rappeler que dorénavant, chaque époux doit avoir un avocat et les deux conseils échangent entre eux afin d’aboutir à un accord, permettant la rédaction d’une convention de divorce sous forme d'un acte sous seing privé signé par les époux et contresigné par les avocats. Le projet est adressé en courrier en recommandé avec accusé de réception à chacun des époux, afin de faire courir un délai de rétractation de 15 jours. Une fois passé ce délai, si les parties veulent toujours divorcer, un rendez-vous de signature est fixé au cabinet d’un des avocats et la convention signée est adressée au notaire choisi par les parties, dans les 7 jours. Celui-ci doit enregistrer la convention dans les 15 jours, après avoir effectué un simple contrôle formel. Il donne une date certaine à l'acte en le déposant au rang des minutes et il renvoie une attestation d’enregistrement aux parties.
Le Juge n’intervient plus sauf si un enfant mineur souhaite être entendu par le Magistrat ou que l'un des époux est placé sous l'un des régimes de protection des majeurs (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

L'avantage majeur de cette réforme est conforme à l'objectif du législateur, à savoir une diminution des délais d'enregistement des divorces par consentement mutuel. En effet, les délais de traitement des dossiers sont réduits, du fait de la possibilité pour les avocats de travailler ensemble et rapidement puis de fixer un rendez-vous de signature selon les disponibilités de chacun d'eux et des époux. Il n’est donc plus nécessaire d’attendre des mois avant d’avoir une date d’audience pour faire homologuer une convention de divorce par le Juge. En l’absence de bien immobilier et si les époux sont déjà d’accord sur les conséquences du divorce, la convention de divorce peut être finalisée par les avocats puis enregistrée par le notaire en quelques semaines. En présence d’un bien immobilier, les avocats dépendent de l’avancement de la rédaction de l’état liquidatif ou de la convention d’indivision par le notaire. Cependant, les délais restent généralement raisonnables. 
Lorsque les cabinets des avocats des époux ne sont pas trop éloignés physiquement, ceci facilite également la fixation du rendez-vous de signature.

Le principal inconvénient de la réforme est financier puisque dorénavant, chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat alors qu’auparavant, un avocat pouvait intervenir pour les deux époux, lesquels partageaient le montant des honoraires. Cela étant, dans la mesure où le Juge n’intervient plus et que le notaire n’a pas à contrôler le contenu de l’acte, il était important de protéger les époux en faisant intervenir deux avocats, afin que notre devoir de conseil puisse se faire dans des conditions optimales.
Si vous n'avez pas de bien immobilier, le coût de l'enregistement de l'acte par le notaire s'élèvera à 50,40 € TTC.

L'autre inconvénient de ce divorce par acte d'avocats réside dans le fait qu'il n'est pas reconnu par de nombreux pays étrangers. Dès lors, lorsqu'un des époux est de nationalité étrangère, la procédure devant le juge sera privilégiée, même en cas d'accord des parties.

Pour conclure, cette réforme semble bien accueillie par les justiciables, dans la mesure où ils attendaient cette possibilité de divorcer rapidement et plus facilement. En outre, le fait de se rendre à un rendez-vous de signature dans un cabinet d'un avocat n'engendre pas le stress du passage devant un Magistrat, lequel était en outre susceptible de soulever une difficulté sur le fond de la requête qui lui était présentée. Ainsi, au bout d'un an d'application, nous pouvons penser que le bilan est plutôt positif !
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