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Le divorce par consentement mutuel à l'épreuve du confinement

Le 02 mai 2020
Engager une procédure de divorce amiable pendant le confinement est tout à fait possible, de même que poursuivre les dossiers en cours. La difficulté naît au moment de la fixation du rendez-vous de signature de la convention de divorce.

Depuis le 16 mars 2020, un confinement a été ordonné en France afin d'endiguer la propagation du coronavirus. 1 mois et demi plus tard et à l'annonce du prochain déconfinement, des questions demeurent concernant le sort des procédures de divorce amiable, surtout si un prochain confinement devait être ordonné en cas de deuxième vague de contaminations.

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent pour divorcer amiablement bénéficient d'une procédure simplifiée, leur évitant dorénavant de passer devant un Magistrat.

Les avocats qui assistent les époux (chacun le sien obligatoirement) rédigent une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce entre les époux et entre les parents et les enfants. Ce contrat prévoit notamment :

- si l'épouse conservera l'usage du nom marital,

- le sort des donations entre époux et autres avantages matrimoniaux,

- la date des effets du divorce,

- le versement d'une éventuelle prestation compensatoire,

- la liquidation du régime matrimonial (partage des biens notamment immobiliers, répartition des crédits, créances entre époux ...),

- l'exercice conjoint ou non de l'autorité parentale à l'égard des enfants,

- la résidence des enfants mineurs (résidence habituelle chez un des parents et droit de visite et d'hébergement pour l'autre ou résidence alternée),

- la prise en charge des frais des enfants mineurs ou majeurs encore à charge,

- la prise en charge des frais de notaire.

Une fois la convention établie, elle est adressée en recommandé postal ou électronique aux époux, afin de faire courir un délai de rétractation de 15 jours à l'issue duquel la convention peut être signée.

C'est à ce moment que le confinement pose difficultés.

En effet, depuis 6 semaines, les avocats ont pu continuer à travailler sur les dossiers de divorce amiable et même en initier de nouveaux, la phase de négociation entre avocats nécessitant seulement de pouvoir échanger par téléphone ou par mail.

Je peux rédiger des projets de convention de divorce et même les envoyer en recommandé électronique à mes clients.

Les études notariales fonctionnent à distance et répondent donc à nos demandes d'établissement d'acte liquidatif ou de convention d'indivision. 

Néanmoins, le confinement nous a contraints à suspendre la poursuite des dossiers de divorce par consentement mutuel au stade de la signature des actes.

En effet, les avocats ne sont pas autorisés à faire signer la convention à leurs clients autrement qu'en étant réunis avec eux dans le bureau d'un des conseils.

Nul doute que cette obligation pour les époux et les avocats de se réunir pour signer une convention de divorce, posera difficulté si ce virus se maintient encore pendant une longue période.

En effet, en cas de nécessité de reconfiner la population, les dossiers seront de nouveau suspendus à la dernière phase de signature. En outre, le déconfinement progressif ne permet pas de se déplacer à une grande distance sans risquer une amende potentielle : que faire si un des époux réside dans le sud de la France et l'autre en région parisienne ?

Et du fait de la préconisation du gouvernement de travailler à son domicile en télétravail et de l'ouverture très progressive des écoles, les époux ayant des enfants se retrouveront dans l'impossibilité de venir signer la convention de divorce sans amener les enfants avec eux. Or, un enfant n'a bien évidemment pas à assister à ce type de rendez-vous ...

Il convient de réfléchir rapidement à des solutions techniques permettant de signer à distance et d'authentifier de manière certaine l'auteur de la signature, afin de garantir l'identité de la personne qui signe la convention de divorce.