Vous êtes locataire et pour diverses raisons, vous ne parvenez plus à régler vos loyers et êtes menacé d'expulsion.
Ou bien, en tant que propriétaire, vous vous sentez démuni face à un locataire qui ne s'acquitte plus du paiement de ses loyers.
Le Tribunal d'Instance devenu Tribunal de Proximité ou Tribunal Judiciaire selon qu'il se situe dans la même commune que le Tribunal Judiciaire ancien Tribunal de Grande Instance, est compétent pour ordonner l'expulsion d'un locataire qui ne règle pas ses loyers mais également, pour accorder des délais de paiement au locataire de bonne foi.
Le justiciable peut se défendre seul mais il est fortement recommandé de se faire assister d'un avocat, pour éviter des désagréments à l'audience.
Le Magistrat peut également ordonner une expertise, en cas de remise en cause de la salubrité des locaux loués.
Les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) interviennent dans les procédures d'expulsion, afin de délivrer les commandements de payer, signifier l'assignation en expulsion et la dénoncer à la Préfecture puis pour faire exécuter le jugement d'expulsion, une fois la trêve hivernale terminée.
Ces situations sont malheureusement très fréquentes et Maître Amélie GLORIAN est régulièrement amenée à traiter de ces litiges locatifs, notamment devant le Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET. Propriétaires ou locataires, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître GLORIAN, avocat en droit civil à Rambouillet, afin de faire respecter vos droits.
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