Le droit de la famille régit également les relations entre les ex-époux, les concubins ou les personnes liées par un PACS (Pacte Civil de Solidarité). Maître GLORIAN, votre avocat à Rambouillet, est amenée à gérer les difficultés relatives à ces situations, pour lesquelles l’intervention d’un Conseil n’est pas obligatoire mais fortement recommandée.
En cas d'évolution importante dans les ressources des ex-époux ou dans les besoins des enfants, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de modifier les mesures relatives à l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, fixées dans le jugement de divorce et notamment le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, communément appelée "pension alimentaire".
Il est également possible de demander la révision d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.
Si le concubinage est pour beaucoup synonyme de liberté, la rupture d'un concubinage n'est pas sans conséquence.
L'article 515-8 du Code civil définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».
Lorsque des concubins se séparent, ils ne peuvent pas gérer les conséquences de leur séparation en une seule procédure comme les époux. Concernant la liquidation de leur patrimoine, ils sont soumis aux règles
de l'indivision pour leurs biens.
Concernant la fixation des conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants, ils ne sont pas obligés de passer par une procédure pour encadrer l’accord qu’ils ont pris mais il est préférable qu'une décision soit rendue par le Juge aux Affaires Familiales, afin d'éviter toute difficulté ultérieure et faire respecter les droits et les devoirs de chacun des parents à l'égard de l'enfant.
En l'absence de jugement statuant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, les parents se retrouvent dans un vide juridique.
Dès lors, même si théoriquement, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, elle est néanmoins fortement recommandée, compte tenu de l'enjeu majeur de ce type d'affaire, à savoir l'intérêt des enfants.
La conclusion d'un PACS entraîne des obligations et des droits, dont certains ressemblent à ceux du mariage, comme par exemple, la solidarité des pacsés à l'égard des tiers concernant les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives.
La rupture d'un PACS se gère de manière semblable à celle d’un concubinage, dans le sens où il n’y a pas d’obligation d’initier une procédure pour organiser les conditions d’exercice de l’autorité parentale et qu’en cas de conflit, les conséquences liées au partage du patrimoine et celles relatives aux enfants font l’objet de deux procédures distinctes.
Par contre, il convient de dénoncer le PACS pour y mettre fin.
Pour les PACS conclus avant novembre 2017, les partenaires doivent envoyer une déclaration conjointe de rupture de PACS à l’autorité qui a enregistré le PACS : greffe du tribunal, notaire, consulat.
Lorsque le PACS est dénoncé par un seul partenaire, peu importe sa date de conclusion, il doit faire signifier l’acte par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et envoyer l’acte de signification (lui-même ou par l’intermédiaire du commissaire de justice) :
Quant aux règles applicables au partage des biens, elles dépendent de ce que les partenaires de PACS ont prévu dans le contrat.
Dès lors, en cas d’interrogation quant à vos droits en cas de séparation entre concubins, rupture de PACS ou révision des modalités du divorce, n’hésitez pas à contacter Amélie GLORIAN.
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