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LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Le 14 mai 2010
Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010 : création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’entrepreneur individuel exerce son activité professionnelle en son nom propre.

Cette forme d’exercice est, certes, avantageuse sur de nombreux points (pas de société à gérer, pas de capital minimum, modalités de création simplifiées …) mais elle présente également certains inconvénients liés à la confusion du patrimoine de l’entreprise et du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Si vous êtes entrepreneur individuel, n’oubliez pas que votre patrimoine personnel est exposé à vos créanciers et que vous restez indéfiniment et à titre personnel responsable des dettes de votre entreprise sur vos biens personnels.

Cette situation peut donc vite s’avérer déplaisante pour vous et/ou votre conjoint, en particulier si vous êtes marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Cependant, des solutions s’offrent à vous : 

-          créer une société (SARL, EURL, SA…), dans laquelle vous ne serez en principe responsable qu’à hauteur de vos apports ;

-          changer de régime matrimonial ;

-          déclarer insaisissable, par acte notarié, tout bien immobilier non affecté à l’usage professionnel (article L. 526-1 du Code de commerce).

En outre, une nouvelle possibilité sera bientôt envisageable.

En effet, un projet de loi adopté par le Sénat le 5 mai 2010 et par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010, a créé l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), laquelle permet notamment aux entrepreneurs individuels de ne plus exposer leur patrimoine personnel qui ne se confondra plus avec leur patrimoine professionnel.

Ce statut novateur devrait être mis en place à compter du 1er janvier 2011.

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