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L’ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

Le 14 mai 2010
Le Décret du 1er avril 2010 : l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une protection des victimes de violences conjugales.

Le 1er avril 2010, un décret a précisé les modalités d’application du placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique créé par la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire » (décret n°2010-355, JO 3.04.2010, page 6498).

 

Les articles 142-5 à 142-13 insérés dans le Code de procédure pénale prévoient que cette assignation à résidence « peut être ordonnée, avec l’accord ou à la demande de l’intéressé, par le juge d’instruction ou par le juge des libertés et de la détention », dans les cas où une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans est encourue.

Cet accord doit être obligatoirement donné en présence d’un avocat ou celui-ci ayant été dûment convoqué.

Par ailleurs, le décret d’application comprend des dispositions particulières applicables aux informations concernant des faits de violences conjugales.

Lorsque le mis en examen et la victime sont ou ont été mariés, concubins ou liés par un PACS, des obligations supplémentaires peuvent être prévues au contrôle judiciaire ou à l’assignation à résidence avec surveillance électronique, à savoir s’abstenir de rencontrer la victime ou d’entrer en relation avec elle, résider hors du domicile du couple et s’abstenir de paraître aux abords du domicile.

La protection de la victime est également renforcée par la possibilité de lui attribuer un dispositif de téléprotection, avec son accord et pendant une durée déterminée.

Grâce à ce système, les autorités seront immédiatement alertées du non-respect de ses obligations par le mis en examen, lequel pourra éventuellement être placé en détention provisoire.

Enfin, ce dispositif peut également s’appliquer lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.

La loi du 24 novembre 2009 et son décret d’application constituent donc une garantie tant pour les victimes d’infractions, qui se sentiront davantage protégées, que pour les mis en examen, lesquels peuvent ainsi échapper à la détention provisoire, si leur dossier permet de mettre en place une assignation à résidence avec surveillance électronique.

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