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Une main de fer dans un gant de velours

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Actualités

Le 09 septembre 2010 PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT DE REMUNERATION

Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur.

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Le 14 mai 2010 L’ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE

Le Décret du 1er avril 2010 : l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une protection des victimes de violences conjugales.

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Le 02 août 2010 L'ADOPTION SIMPLE : MAINTIEN D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DU PERE DE L'ADOPTE

En matière d'adoption simple, la subsidiarité de l'obligation alimentaire des parents de l'adopté n'est pas exclusive d'une contribution partielle.

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Le 14 mai 2010 LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010 : création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

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