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Actualités
Le 09 septembre 2010
PRISE D'ACTE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSTIFIEE PAR UN CHANGEMENT DE REMUNERATION
Jurisprudence : un salarié qui voit sa rémunération modifiée sans son accord, peut prendre acte de la rupture du contrat de travail par l'employeur.
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Le 14 mai 2010
L’ASSIGNATION A RESIDENCE AVEC SURVEILLANCE ELECTRONIQUE
Le Décret du 1er avril 2010 : l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une protection des victimes de violences conjugales.
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Le 02 août 2010
L'ADOPTION SIMPLE : MAINTIEN D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE A L'EGARD DU PERE DE L'ADOPTE
En matière d'adoption simple, la subsidiarité de l'obligation alimentaire des parents de l'adopté n'est pas exclusive d'une contribution partielle.
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Le 14 mai 2010
LE PATRIMOINE DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
Projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 12 mai 2010 : création de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)
Voir cette actualitéLe cabinet est accessible
aux personnes à mobilité réduite
